Cadre législatif de l’encadrement de l’activité physique et sportive de la pêche

En France si l’enseignement professionnel de la pêche de loisir est encadré par un brevet d’état délivré par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, d’autres textes et arrêtés encadrent l’exercice de cette activité physique et sportive.

Réglementation en vigueur pour la branche professionnelle:

Code de l’Éducation (version consolidée au 26 février 2016).

Deuxième partie : Les enseignements scolaires :

Livre III : L’organisation des enseignements scolaires :

Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives :

Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.
Article L. 363-1 : Modifié par Ordonnance n° 2006-596 2006-05-23 art. 4 2° JORF du 25 mai 2006:
“Les règles relatives aux conditions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du Code du sport.”

 

Code du sport : Législation 

Livre II : ACTEURS DU SPORT

Titre Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT :

Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération :

Section 1 : Obligation de qualification :

Article L. 212-1 :

Au I. : “Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent Code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
2° Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du Code de l’Éducation.”

Article L. 212-8 :

 “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne :
1° D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l’article L. 212-1 ou d’exercer son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumise.
2° D’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis.”

 

Code du sport : Règlementation

Décrets : Livre II : ACTEURS DU SPORT :

Titre 1er : FORMATION ET ENSEIGNEMENT :

Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération :

Section 1 : Obligation de qualification :

Sous-section 1 : Dispositions générales :

Paragraphe 1 : Principes :

Article R. 212-1 :
“Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l’article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d’activités de même nature relatives à un public spécifique, s’il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l’activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d’incident ou d’accident.”

Article R. 212-2
“La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l’article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d’exercice.”

Article R. 212-3
“Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le Ministre chargé de l’agriculture ou le Ministre chargé des sports, les conditions d’exercice sont établies par les ministres de tutelle.”
“La conformité à l’article L. 212-1 du présent Code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l’alinéa précédent est vérifiée par chacun des Ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l’article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du Code de l’Éducation.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, l’inscription sur la liste précitée est soumise à l’avis de la même commission.”

 

Ordonnance n° 2006-596 du 23/05/2006 relative à la partie législative du Code du sport :

NOR: MJSX0600023R :

Article 9 ;
Pour l’application de l’article L. 212-1 du Code du sport, et dans la période qui précède l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III dudit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous :

” Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s’il n’est titulaire d’un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives.”

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Décret no 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l’application des dispositions de l’article L. 212-7 du code du sport

NOR : SJSF0823627D

Le premier ministre, sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 212-11 ;
Vu l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1. − A l’article R. 212-84 du code du sport, les mots : “d’une commission comprenant des représentants de l’administration, des employeurs et des personnels techniques et dont l’organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des sports” sont remplacés par les mots : “de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l’administration, des employeurs et des personnels techniques, et l’organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
sports.”

Art. 2. − La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire) est
remplacée par les dispositions suivantes :

– Section 2 –
Obligation de déclaration d’activité

Sous-section 1
Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis Art. R. 212-85.

− Toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R. 212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.
– La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l’un quelconque des éléments qui y figurent.
– Les pièces nécessaires à la déclaration d’activité et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Art. R. 212-86.
− Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l’article R. 212-85 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif à tout déclarant titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à l’article R. 212-2, à l’exclusion des personnes ayant fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.
– La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d’exercice afférentes à chaque certification.

Carte professionnelle d'exercice du moniteur-guide de peche en France

– La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.

Art. R. 212-87.
− Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R. 212-2 qui souhaite exercer l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions mentionnées à l’article R. 212-85.
– Le préfet délivre une attestation de stagiaire.

Sous-section 2

Ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant s’établir en France

Art. R. 212-88.
− Tout ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l’article R. 212-90 et qui souhaite s’établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
– Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
– La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l’un quelconque des éléments qui y figurent.
– Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par l’article 1er de l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier afin de garantir l’exercice en sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
– Les pièces nécessaires à la déclaration d’activité et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Art. R. 212-89.
− Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l’article R. 212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l’article R. 212-90, à l’exclusion des personnes ayant fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.
– La carte professionnelle permet au déclarant d’exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R. 212-2.
– La carte professionnelle porte mention des conditions d’exercice afférentes à la qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1o, au 2o, au 3o ou au 4o de l’article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1.
– La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 ou L. 212-13.

Art. R. 212-90.
− Est réputé satisfaire à l’obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 tout ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  1. Être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation prescrit et délivré par l’autorité compétente d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel l’accès à l’activité ou son exercice est réglementé et qui atteste, pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l’article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  2. Justifier avoir exercé l’activité, dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel et être titulaire d’une ou plusieurs attestations de compétences ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un de ces États attestant la préparation à l’exercice de l’activité pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l’article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  3. Être titulaire d’un titre attestant un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national au sens de l’article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivré par l’autorité compétente d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
  4. Être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui réglemente l’exercice de l’activité et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet État.

Art. R. 212-90-1.
− Pour l’exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1, au 2, au 3 ou au 4 de l’article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n’est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
– Lorsque le préfet estime qu’il existe une différence substantielle et après avoir vérifié que cette différence n’est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l’article R. 212-89.
– Dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur l’existence d’une différence substantielle et propose, le cas échéant, au préfet, si elle estime que les connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation d’une durée maximum de trois ans, dont elle propose les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle. Après avoir pris connaissance de l’avis de la commission, le préfet peut exiger que le déclarant choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation, dont il précise les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle. Le déclarant fait connaître son choix entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation dans un délai d’un mois.
– Pour les activités s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7, la commission, avant d’émettre son avis, saisit pour avis, lorsqu’ils existent, les organismes de concertation spécialisés. Après s’être prononcée sur l’existence d’une différence substantielle, la commission propose, le cas échéant, au préfet, par dérogation au droit d’option ouvert au déclarant entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation et pour des motifs tenant à la sécurité des personnes, de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude. Après avoir pris connaissance de l’avis de la commission, le préfet peut exiger que le déclarant se soumette à une épreuve d’aptitude.
– Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s’exerçant en environnement spécifique, les critères d’appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d’organisation et d’évaluation de l’épreuve d’aptitude et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. La commission propose et le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle.

Art. R. 212-90-2.
− La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois, par décision motivée.
– Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou de lui faire accomplir un stage d’adaptation, cette décision est motivée.

Art. R. 212-91.
− Les activités s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7 sont :

  1. Le ski et ses dérivés
  2. L’alpinisme
  3. La plongée subaquatique
  4. Le parachutisme
  5. La spéléologie

Sous-section 3

Ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d’une prestation de services.

Art. R. 212-92.
− Sous réserve d’avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen légalement établis dans l’un de ces États pour y exercer les mêmes activités et qui, le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n’y sont réglementées, les ont exercées dans cet État pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation.
– Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les activités s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
– La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet est informé de tout changement de l’un quelconque des éléments qui y figurent.
– Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par l’article 1er de l’ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier afin de garantir l’exercice en sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
– Par cette déclaration est satisfaite l’obligation que l’article L. 322-3 impose aux employeurs en tant que responsables des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives dès lors que ceux-ci n’ont pas leur établissement principal en France.
– Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Art. R. 212-93.
− Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.
– Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire, selon le cas :

  1. Le cas échéant, une demande motivée d’informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l’expiration duquel il l’informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d’informations.
  2. Dans le cas où il ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d’exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R. 212-2.
  3. Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé mentionné au 2o, soit de le soumettre à une épreuve d’aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu’il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de vérifier si les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.

– Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.
– En l’absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.

Art. R. 212-94.
− Les activités s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7 sont mentionnées à l’article R. 212-91.
– Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s’exerçant en environnement spécifique, les critères d’appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d’organisation et d’évaluation de l’épreuve d’aptitude mentionnée à l’article R. 212-93 et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée. »

Art. 3. − La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d’État chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2009.

FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La secrétaire d’État chargée des sports,
RAMA YADE

 

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Décret no 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins

NOR : DEVT1416706D

Publics concernés: personnes salariées ou non exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire.

Objet: Détermination des personnes qualifiées de marins, de gens de mer autres que marins et celles ne relevant pas des gens de mer.

Notice: Le code des transports définit les gens de mer comme “toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit” et les marins comme “les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire”.

Le décret a pour objet de déterminer les catégories de personnels qualifiés de marins, de gens de mer autres que marins et ceux ne relevant pas des gens de mer, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.

Références: le décret est pris pour l’application de l’article 22 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la convention du travail maritime 2006 de l’Organisation internationale du travail, notamment son article II, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret no 2014-615 du 13 juin 2014;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5611-4;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d’employeurs de gens de mer en date du 14 mai 2014 et du 8 juillet 2014;

Le Conseil d’État (section sociale) entendu, décrète:

Art. 1. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes:

– TITRE Ier

– DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

– CHAPITRE Ier

– Définition

– Section 1

– Marins
Art. R. 5511-1.
– L’exploitation à bord comporte, pour l’application du 3o de l’article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l’entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l’ensemble des fonctionnalités du navire.
Art. R. 5511-2.
– Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3 de l’article L. 5511-1, les personnes exerçant l’une des activités ou fonctions mentionnées ci-après:

1 – A bord de l’ensemble des navires:

a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer;
b) Hydrographe;
c) Pilotage maritime;
d) Lamanage;
e) Médecin ou infirmier, lorsque l’embarquement est exigé par la réglementation maritime;

2 – A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution:

a) Propreté;
b) Hôtellerie, restauration;
c) Vente;
d) Accueil des passagers;
e) Écrivain de bord;

3 – A bord des navires affectés à l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus: les personnels armant ces navires.

– Section 2

– Gens de mer
La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire.

– Section 3

– Gens de mer autres que marins
Art. R. 5511-3.
– Ne relèvent pas du 3 de l’article L. 5511-1, à bord des navires d’exploration et d’exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l’une des activités suivantes:

a) Installations et constructions d’unités de productions sous-marines;
b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers;
c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.

Art. R. 5511-4.
– Ne relèvent pas du 3 de l’article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

– Section 4

– Personnels autres que gens de mer
Art. R. 5511-5.
– Ne relèvent pas du 4 de l’article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire dans l’un des cas suivants:

  1. Lorsqu’ils travaillent exclusivement à bord d’un navire à quai ou au mouillage;
  2. Lorsqu’ils exercent l’une des activités suivantes:

    a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine;
    b) Représentants de l’armateur ou des clients;
    c) Interprètes;
    d) Photographes;
    e) Journalistes;
    f) Chercheurs;
    g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture;
    h) Majordomes;
    i) Chefs gastronomiques;
    j) Ministres du culte;
    k) Activités relatives au bien-être ou au sport;

  3. Employés des passagers;
  4. Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu’ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche;
  5. Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d’exploration ou d’exploitation mentionnés à l’article R. 5511-3;
  6. Personnels dispensant des formations n’ayant pas un caractère maritime;
  7. Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l’article R. 5511-2.

Art. R. 5511-6.
– Ne relèvent pas du 4 de l’article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d’un navire au sens du présent livre.

Art. R. 5511-7.
– Ne relèvent pas du 4 de l’article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n’excède pas quarante-cinq jours d’embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.

Art. 3. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 avril 2015.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre:
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, NAJAT VALLAUD-BELKACEM
La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN


Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).


Intitulé

BP : Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité Pêche de loisir
Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce en autonomie son activité d’animation, en utilisant le support technique de la pêche dans la limite des cadres réglementaires. Il est responsable au plan pédagogique. Il assure la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge. Il a la responsabilité du projet d’activité qui s’inscrit dans le projet de la structure.

 

  • Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs :

 Il accompagne et encadre des publics sur les différents sites de pêche.

  • Il encadre des activités de découverte, d’initiation et d’animation :

Il anime des activités auprès de groupes ou d’individuels dans le respect des règles et des normes en vigueur, sur différents sites (rivières, lacs, plans d’eau, réservoirs …) dans le cadre d’une découverte des milieux aquatiques et d’activités de pêche.

Il initie et perfectionne aux différentes techniques de pêche et en particulier aux techniques de pêche à la mouche, au lancer et au coup, dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur, et conduit un programme d’entraînement préparatoire à un premier niveau de compétition.

Il fait découvrir et explique le fonctionnement des différents écosystèmes aquatiques.

Il participe à des actions d’éducation à l’environnement.

  • Il participe au fonctionnement de la structure et à la conception d’un projet d’animation :

Il entretient des relations avec l’environnement professionnel et territorial.

Il participe à la promotion et à la gestion administrative et financière de l’activité.

Il participe à la préparation d’actions de promotion du tourisme pêche et de prestations de pêche de loisir.

Il peut être amené à participer à l’élaboration des projets de développement durable de l’activité pêche en relation avec des partenaires sur un territoire identifié, et à participer à des actions de gestion des milieux aquatiques.

 

Capacités ou compétences attestées :

  1. Conseiller son public, en fonction des situations rencontrées, sur les techniques de pêche à utiliser, le matériel approprié, les appâts à employer etc.
    Gérer et réguler le fonctionnement d’un groupe.
  2. Maîtriser les différentes techniques de pêche de loisir, leur historique et leur évolution, la réglementation en vigueur ainsi que les règlements de la compétition et les rôles des techniciens de compétition. Maîtriser les particularités relatives aux milieux aquatiques, au territoire (tradition locale, loisirs, politique de développement, partenaires potentiels, organisation territoriale, etc). Prendre en compte les obligations légales et de sécurité. Utiliser une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d’un projet éducatif, touristique ou social : identifier et choisir les différents lieux de pêche en fonction des réglementations en vigueur, des périodes, des poissons désirés, des caractéristiques et attentes du public, des autres usagers du site. Élaborer des projets d’animation de tourisme pêche et de prestation de pêche de loisir. Élaborer une progression pédagogique et mettre en place des situations adaptées. Choisir et formaliser des modalités et des outils d’évaluation du projet. Appréhender un site support de pêche dans ses fonctionnements et les éléments remarquables de son écosystème, susceptible de constituer des supports d’éducation à l’environnement. Gérer la logistique de son activité, et produire les outils nécessaires. Élaborer des fiches des sites de pêche identifiant une cartographie, les moyens d’accès en toute sécurité, les catégories de public pouvant y avoir accès, les moyens d’encadrement adaptés et les procédures de sécurité, ainsi que le matériel et accessoires de pêche et de sécurité nécessaires. Faire découvrir, expliquer et faire respecter les éléments de la culture de l’activité (rapport homme/milieu, fragilité des écosystèmes, discrétion, observation, etc). Sensibiliser le public au respect des écosystèmes. Adapter le programme d’activités aux individus, aux groupes, en fonction du temps, des niveaux d’aptitude de chaque membre, des circonstances exceptionnelles (crues, pluie …). Conseiller le public sur les postes de pêche en fonction du poisson désiré, du type de milieu aquatique, du temps, de la période ou du moment de pêche, de la classification du lieu, de la réglementation et des traditions locales.
  3. Informer sur les activités et manifestations locales.Organiser et gérer la circulation de l’information orale et écrite concernant ses activités, en interne et en externe, et promouvoir la communication nécessaire à la réussite de l’action.Utiliser les technologies de l’information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle, les outils bureautiques, des supports multimédias. Assurer une veille informative sur les pratiques et les évolutions dans son secteur. Constituer et gérer une documentation.
    S’intégrer dans son environnement professionnel, dans une équipe de travail.
    Participer à des réunions internes et externes.
    Présenter le bilan de ses activités.
    Contribuer à l’étude de l’offre d’activités de la structure employeur.
    Promouvoir son action d’animation auprès des partenaires.
    Intégrer son action dans un programme préétabli en partenariat avec des organismes de tourisme, des organisations de pêche, des comités d’entreprise.
    S’intégrer dans un réseau de partenaires de la filière pêche, de la filière tourisme et de développement local.

 

Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat.

Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce son activité au sein de structures privées du secteur associatif ou marchand, au sein de la fonction publique territoriale ou au titre de travailleur indépendant.

Ces structures sont multiples : écoles de pêche, fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAPPMA), associations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) ; centres de vacances et de loisirs (CVL) ; collectivités territoriales ; centres permanents d’initiatives à l’environnement (CPIE) ; clubs et comités sportifs ; structures à vocation touristique ; chartes de pays …

 

Codes des fiches ROME les plus proches :

      • G1201 : Accompagnement de voyages, d’activités culturelles ou sportives

 

Base légale du brevet

 

Référence du décret général :

Décret n°2001-792 du 31 août 2001

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :

Arrêté du 18 avril 2002 Arrêté du 28 mars 2003 – JO du 15 avril 2003 (Annexes au BOJS n°7 du 30 avril 2003)

Référence du décret et/ou arrêté VAE :

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

 

Modalités d’accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification :

Le diplôme est délivré au titre de la spécialité « pêche de loisir ».

Exigences préalables requises :

– attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;

– attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur, déli-vrée par une personne titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option activités de la natation ;

– attestation de réussite aux exigences préalables à l’entrée en formation, liées à la pratique personnelle du candidat dans l’activité (test du niveau de maîtrise d’une technique de pêche) et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans des conditions définies par instruction du délégué à l’emploi et aux formations.

 

Le diplôme BP est obtenu par la capitalisation de 10 unités.

Les quatre unités capitalisables communes à toutes les spécialités :

UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;

UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;

UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;

UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l’activité. Les unités capitalisables spécifiques de la spécialité « pêche de loisir » :

UC 5 : être capable de préparer une action d’animation en utilisant une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d’un projet éducatif, touristique ou social ;

UC 6 : être capable d’encadrer des individus seuls ou en groupe dans le cadre d’une découverte des milieux aquatiques et d’activités de pêche ;

UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles de pêche de loisir ;

UC8 : être capable de conduire une action éducative utilisant comme supports les différentes techniques de pêche à des fins de loisir et/ou de compétition ;

UC 9 : être capable de maîtriser les différentes techniques de pêche adaptées au milieu et à la situation rencontrée.

Une unité capitalisable d’adaptation :

UC 10 : visant l’adaptation de la formation au secteur professionnel et à l’emploi.

Les UC 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission, dans une ou des situations d’encadrement et d’animation.

Un candidat titulaire du BP JEPS Pêche de loisir peut obtenir la certification d’une ou plusieurs Unités Capitalisables Complémentaires et Certificats de spécialisation.

 

Unités Capitalisables Complémentaires

Le candidat titulaire du BP JEPS Pêche de loisir peut obtenir la certification d’une ou plusieurs Unités Capitalisables Complémentaires et Certificats de spécialisation.

UCC mer :


Législation de l’enseignement de la pêche de loisir

En France l’enseignement professionnel de la pêche de loisir est encadré par différents textes, décrets et arrêtés.

Moniteur guide de pêche professionnel diplômé d’état.

Le moniteur guide de pêche est un enseignant, un encadrant et un animateur de l’activité physique et sportive (APS) dénommée pêche, quelle soit de loisir ou sportive.

Il exerce son activité lors de « stages» ou « sorties de  formations », en conduisant des séances pédagogiques avec des progressions vérifiables.

Pour pouvoir prétendre enseigner et encadrer cette discipline sportive, il existe depuis 2003 une obligation d’obtention et de détention du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport avec comme spécialisation la pêche de loisir.

Ce diplôme cosigné par les Ministères de la Jeunesse et des Sport, de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt a été promulgué en 2003 puis versé au répertoire des certifications professionnelles.

Vous trouverez ci-après, les fondements de la création de ce diplôme mais aussi différents textes de lois, décrets et autres qui régissent notre métier.

Bonne lecture.

 

Promulgation du diplôme BPJEPS pêche de loisir.

ARRÊTÉ DU 28 MARS 2003, portant création de la spécialité “pêche de loisir” du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/SPRK0370051A/jo/texte

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2002 délivré par le ministère de la jeunesse et des sports portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministère des sports ;
Vu l’avis du 26 novembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de l’agro-industrie et de l’espace rural ;
Vu l’avis du 16 décembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation ;
Vu l’avis du 30 janvier 2003 du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du délégué à l’emploi et aux formations,
Arrêtent :

Article 1

Il est créé une spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l’article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :

  • l’encadrement et l’animation d’activités de pêche de loisir en eau douce et l’initiation à un premier niveau de compétition.
  • la participation à l’organisation et à la gestion de son activité.
  • la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités.
  • la participation à l’entretien et à la maintenance des matériels.

Article 3

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification, mentionnés à l’article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.

Article 4

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l’article 8 du décret du 31 août 2001 précité sont :

  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pêche datant de moins de trois mois, à l’entrée en formation.
  • l’attestation de formation aux premiers secours.
  • une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif, option activités de la natation.
  • une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans l’activité, précisée en annexe III au présent arrêté, et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l’emploi et aux formations.

Article 5

Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
L’organisme de formation propose au jury, mentionné à l’article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.

Article 6

Les modalités de l’évaluation certificative, précisées à l’article 18 de l’arrêté du 18 avril 2002 susvisé, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
Les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l’article 17 de l’arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d’encadrement et d’animation.

Article 7

Cette spécialité est délivrée au nom du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conjointement par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l’agriculture et de la forêt.

Article 8

En application de l’article 28 de l’arrêté du 18 avril 2002 précité, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l’agriculture et de la forêt habilitent l’organisme de formation, désignent le jury et organisent les modalités de la certification dans des conditions définies par instruction du délégué à l’emploi et aux formations.

Article 9

Le délégué à l’emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement
et de la recherche,
M. Thibier

Diplôme d'état moniteur guide de pêche - Enseignement de la pêche sportive et de loisir

ANNEXE I

Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – Spécialité “pêche de loisir”

Référentiel professionnel – Introduction

Le champ des activités économiques et sociales liées au sport, à l’animation et à l’éducation populaire est en pleine évolution. La demande autour des activités de loisirs n’a cessé de croître depuis l’après guerre.
Elle conduit à une professionnalisation accrue, conséquence notamment des exigences en matière de sécurité et de compétences techniques. Le début des années 80 est marqué par une demande, aussi bien sportive que socioculturelle, qui se diversifie, dévoilant ainsi un fort potentiel qui intéresse le secteur marchand. Au moment où le développement de l’emploi constitue l’un des axes forts de la politique actuelle menée par le Gouvernement, le secteur couvert par le ministère des sports dispose d’un fort potentiel en la matière. Même si l’évaluation de l’emploi reste un exercice difficile, les informations disponibles auprès de sources multiples soulignent d’une part une forte croissance du nombre d’emplois créés et d’autre part des besoins nombreux et divers. L’accroissement du nombre de contrats “nouveaux emplois -nouveaux services” dans ce secteur, l’atteste. L’enjeu consiste alors à mettre en place un dispositif de formations et de qualifications adaptées aux besoins réels du marché de l’emploi, prenant en compte ces évolutions. A cet effet, l’évolution de la demande des pratiquants, l’émergence d’activités en lien avec le secteur de la pêche de loisir, les besoins des structures qui les accueillent, nécessitent de la part de l’ensemble des acteurs de ce secteur, une attention toute particulière en matière de formation, de qualification des cadres et, à terme, des professions liées à ces activités, notamment celles à dominante de loisir ou de tourisme. Il s’agit pour les différentes organisations (administration, fédérations, partenaires sociaux) de construire des dispositifs coordonnés. Elles souhaitent le faire avec la volonté de respecter les identités, les dispositifs, les cultures, les spécificités propres à chaque discipline, avec le souci permanent de répondre aux besoins et attentes des pratiquants, tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers. La création d’une spécialité “pêche de loisir” du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport est d’abord la résultante d’une étude réalisée sur l’emploi dans le secteur des activités de pêche de loisir en eau douce.
A l’initiative du ministère des Sports et en partenariat avec le ministère de l’agriculture et de la pêche, cette réflexion, lancée officiellement en juin 2001, s’inscrit dans la logique de rénovation de la filière des formations et diplômes du ministère des sports et suit les recommandations des Commissions professionnelles consultatives de l’agriculture et de la forêt et des métiers du sport et de l’animation.

I – Description du métier

1-1-Appellation

L’appellation la plus commune est moniteur-guide de pêche de loisir

1-2-Objet et contenu

Le moniteur-guide de pêche de loisir transmet son savoir-faire et initie aux différentes techniques de pêche.

  • Il organise, encadre et anime des séances, des stages ou des séjours pêche.
  • Il accompagne les publics seuls ou en groupes, en tous lieux où se pratique la pêche de loisir.
  • Il fait partager sa connaissance des milieux aquatiques et la valeur patrimoniale du territoire.
  • Il promeut une éthique sportive et citoyenne.
  • Il exerce son activité en tous lieux de pêche en eau douce.

1-3–Entreprises concernées

  • Écoles de pêche.
  • Fédérations Départementales des Associations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.(FDAPPMA).
  • Associations départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques(AAPPMA).
  • Centres de vacances et de loisirs (CVL).
  • Centres de loisirs sans hébergement (CLSH).
  • Collectivités territoriales.
  • Centres Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE).
  • Clubs et comités sportifs.
  • Structures à vocation touristique.
  • Chartes de pays.
  • Structures juridiques possibles : EURL, SARL, SA, Micro Entreprises …

Cette multiplicité de structures explique aujourd’hui la difficulté à mesurer avec exactitude le poids socio-économique du secteur de l’encadrement de la pêche de loisir. Néanmoins quelques chiffres peuvent être avancés :
– L’Union Nationale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique représente deux millions de pêcheurs membres d’une Association agréée.
– La pêche est l’un des premiers loisirs des français. Elle entraîne le développement d’activités économiques : industries de matériels et fournitures, hébergements spécialisés… suscite un chiffre d’affaires estimé à plus d’un milliard d’Euros et à près de 15 000 emplois.

1-4-Situation fonctionnelle

Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce son activité en tant que salarié (à temps plein ou à temps partiel) ; l’essentiel de ses missions repose sur l’encadrement, l’animation et la promotion des activités de pêche de loisir. Il peut être amené à intervenir dans une logique d’entreprise avec le plus souvent un statut de travailleur indépendant. Ses activités peuvent avoir un caractère saisonnier.

Le moniteur-guide de pêche de loisir exerce son activité à titre principal ou à titre occasionnel :

  • Soit pour conduire des actions éducatives, d’animation et de valorisation, au sein d’une structure.
  • Soit sous la forme de prestation pour des publics diversifiés.
  • Soit en diversification d’activités (exploitants agricoles, pisciculteurs, hôtelier, détaillants d’articles de pêche, accompagnateurs moyenne montagne, moniteurs de ski, gestionnaires de gîtes de pêche….).
  • Les publics du moniteur-guide de pêche de loisir sont principalement :
    • Des individus.
    • Des établissements scolaires et des structures à vocation socio-éducative (classes découvertes…).
    • Des collectivités locales.
    • Des comités d’entreprise.
    • Des établissements spécialisés (populations handicapées…). Dans ce cadre, il prend en compte les spécificités des publics, des aménagements, des réglementations, des contrôles, et des relations avec ce type de public. Il s’entoure des conseils de personnes compétentes en la matière.
    • Des organismes du milieu de la pêche (fédérations de pêche, écoles de pêche…), des structures de production de séjours touristiques en espace rural (villages vacances, entreprises touristiques…).

Le moniteur-guide de pêche de loisir :

  • Peut être amené à exercer une autre activité.
  • Peut être amené à poursuivre des objectifs très divers : la plupart se situent dans une logique sociale et économique où l’activité de moniteur-guide de pêche de loisir est une activité à part entière en terme de revenu et de travail. Pour quelques uns, les objectifs de cette activité peuvent relever du domaine de l’engagement personnel.

Il peut prêter son concours et mettre ses compétences au service d’associations.

Il peut être amené à exercer son activité sur le littoral.

Le moniteur-guide de pêche de loisir est amené à exercer six fonctions principales :

  1. Il accompagne des publics et anime des activités auprès de groupes ou d’individuels dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur.
  2. Il initie aux techniques de pêche et en particulier aux techniques de pêche à la mouche, au lancer et au coup dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur.
  3. Il entretient des relations avec l’environnement professionnel et territorial.
  4. Il participe à des actions d’éducation à l’environnement.
  5. Il participe à la promotion et à la gestion administrative et financière de l’activité.
  6. Il participe à la préparation d’actions de promotion du tourisme pêche et de prestations de pêche de loisir.

Dans le cadre de son activité, il peut être amené à participer à l’élaboration des projets de développement durable de l’activité pêche en relation avec des partenaires sur un territoire identifié et à participer à des actions de gestion et de protection des milieux aquatiques.

1-5–Autonomie et responsabilité

Dans le cadre d’un statut de salarié, le moniteur–guide de pêche de loisir dispose d’une autonomie, dans le respect de la délégation qui lui est donnée par son employeur pour conduire des actions pédagogiques et de promotion. Il participe au projet social de la structure au sein de laquelle il exerce.
Le moniteur-guide de pêche de loisir :

Dans le cadre d’un statut de salarié

-Est en contact avec le responsable de son organisme employeur pour établir les plannings et évoquer les différents problèmes qu’il peut rencontrer au cours de son activité.
-Il propose à son employeur, les relations contractuelles nécessaires à la mise en œuvre de ses actions (hébergeurs, fabricants et détaillants d’articles de pêche, autres moniteurs-guides de pêche de loisir, collectivités, services publics…).
-Il s’intègre dans les réseaux de la filière pêche (AAPPMA, fédérations de pêche, écoles de pêche,…), les réseaux de la filière tourisme (les services du tourisme, les institutions, les autres professionnels …), les réseaux de développement local (acteurs locaux, élus, offices de tourisme syndicats d’initiative, pays d’accueil ou parcs naturels…), les réseaux éducatifs.
-Il intervient dans le cadre de la conception d’une prestation d’animation “tourisme pêche” auprès des organismes du tourisme, des organismes de pêche, des comités d’entreprise.

Dans le cadre d’un statut indépendant.

-Il peut être amené à entrer en contact avec différentes administrations pour toutes les questions relatives au fonctionnement de son activité : questions financières, fiscales, sociales, …

Sa situation professionnelle peut varier en fonction:

-de l’autonomie que la structure employeur assure au moniteur-guide de pêche de loisir salarié notamment dans le cadre de la conception d’une prestation d’animation,
-de la localisation de l’activité et des potentialités de l’environnement en terme de richesses halieutiques, piscicoles et patrimoniales,
-des politiques de développement du tourisme pêche des territoires (région, département, pays,…)
-de l’implication ou non d’organismes chargés d’assembler des produits de tourisme pêche et de les distribuer (agences de voyage, SLA, CDT, maison de la France…)

1-6–Evolution dans le poste et hors du poste

Les possibilités d’évolution professionnelles sont fortement liées à la taille et à l’organisation de la structure qui l’emploie.
Son activité peut évoluer vers une diversification de ses interventions sur les différents champs d’activités d’animation liées à l’environnement, au patrimoine et à l’aménagement, en milieu rural notamment:

  • L’élaboration de produits touristiques diversifiés.
  • Des responsabilités plus générales d’une structure éducative.
  • Des fonctions liées à la gestion des milieux aquatiques.
  • Des activités liées à la fabrication et ou la commercialisation de matériel de pêche.
  • Une participation à la formation des cadres techniques.
  • La préparation à la compétition des athlètes de “haut niveau”.
2–Fiche descriptive d’activité

2.1 Il accompagne des publics et anime des activités auprès de groupes ou d’individuels dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur.

  • Il prend connaissance du groupe, de sa composition, des niveaux d’aptitude de chacun, de ses attentes, de son temps disponible.
  • Il élabore un programme d’activités (d’une journée ou d’une semaine par exemple) qu’il présente à ses publics.
  • Il adapte le programme d’activités aux individus, aux groupes, en fonction du temps, des niveaux d’aptitude de chaque membre, des circonstances exceptionnelles (crues, pluie…).
  • Il participe à des actions d’animations avec d’autres partenaires publics du domaine des loisirs ou de l’éducation en s’appuyant sur les principes d’éducation populaire et d’accessibilité pour le plus grand nombre (Education nationale, contrats éducatifs locaux, contrats temps libres…).
  • Il accompagne et encadre un groupe de pêcheurs sur différents sites (rivières, lacs, plans d’eau, réservoirs…).
  • Il fait découvrir et explique le fonctionnement des différents écosystèmes aquatiques.
  • Il donne des consignes d’organisation et de sécurité au public dont il a la responsabilité.
  • Il renseigne le public sur les réglementations locales.
  • Il conseille le public sur les postes de pêche en fonction du poisson désiré, du type de milieu aquatique, du temps, de la période ou du moment de pêche, de la classification du lieu, de la réglementation, et des traditions locales.
  • Il guide et encourage son public.
  • Il conseille son public, en fonction des situations rencontrées, sur les techniques de pêche à utiliser, le matériel approprié, les appâts à employer…
  • Il fait un bilan avec son public et propose des perspectives.
  • Il peut être amené à conduire une action de pêche à partir d’une embarcation. Dans ce cas, il se conforme aux réglementations en vigueur dans le domaine de la navigation.
  • Il peut être amené à accompagner et encadrer un groupe de pêcheurs sur le littoral.
  • Il peut être amené à informer, orienter, conseiller ses publics sur la région, les activités et manifestations locales, en fonction de leurs besoins.
  • Il peut être amené à diffuser et commenter une documentation sur les activités touristiques et de loisir de la région, sur le patrimoine local…
  • Il peut être amené à participer à l’organisation des activités pour les personnes accompagnant le touriste pêcheur (conjoint, enfants…).

2.2 Il initie aux différentes techniques de pêche et notamment aux techniques de pêche à la mouche, au lancer et au coup, dans le respect des règles et des normes de sécurité en vigueur.

  • Il connaît l’historique et l’évolution des techniques de pêche.
  • Il maîtrise les différentes techniques de pêche (pêche au lancer, de pêche aux carnassiers, de pêche au coup,…).
  • Il initie aux techniques de pêche allant de l’initiation au perfectionnement à divers publics.
  • Il évalue le niveau de maîtrise de son public.
  • Il s’adapte à son public et au milieu dans lequel il intervient.
  • Il construit une progression pédagogique et met en place des situations pédagogiques adaptées.
  • Il évalue les progressions et fait évoluer les situations pédagogiques en fonction du comportement de son public.
  • Il fait un bilan de son action et présente des perspectives.
  • Il prend connaissance des règlements de la compétition et des rôles des techniciens (contrôleur, juge arbitre, commissaire…).
  • Il élabore et conduit un programme d’entraînement préparatoire à un premier niveau de compétition.

2.3 Il participe à la préparation de projets d’animation de tourisme pêche et de prestations de pêche de loisir.

  • Il identifie les différents types de lieux de pêche (rivière, lac, étang, réservoir…).
  • Il identifie des sites de pêche en fonction de périodes et des poissons désirés.
  • Il s’informe sur la classification du lieu, la réglementation en vigueur.
  • Il prend en compte les potentialités du milieu, la préservation de l’équilibre de l’écosystème.
  • Il repère les particularités écologiques et patrimoniales de chaque site identifié.
  • Il définit les techniques de pêche adaptées au site.
  • Il réalise des fiches parcours de pêche identifiant :
    • une cartographie du site.
    • les moyens d’accès en toute sécurité.
    • les catégories de publics pouvant avoir accès au site, et les moyens d’encadrement adaptés.
    • le matériel et accessoires de pêche et de sécurité nécessaires.
    • les procédures de sécurité.
  • Il collecte des informations sur les activités et manifestations locales.
  • Il s’informe et collecte des informations complémentaires à l’activité de pêche (patrimoine culturel, architectural, gastronomique, traditionnel, local…).

2.4 Il entretient des relations avec l’environnement professionnel et territorial.

  • Il travaille seul ou en relation avec d’autres moniteurs-guides de pêche de loisir pour préparer des projets d’animation.
  • Il est sensible à l’équilibre des écosystèmes sur lesquels il travaille, et en cas de pollution constatée, il prévient les administrations et services compétents.
  • Il sensibilise le public dont il a la responsabilité au respect des écosystèmes.
  • Il participe à des actions d’éducation à l’environnement notamment dans le cadre des contrats éducatifs locaux.
  • Il peut intégrer son action dans un programme préétabli en partenariat avec des organismes du tourisme, des organismes de pêche, des comités d’entreprises.
  • Il peut s’intégrer dans un réseau de partenaires de la filière pêche (AAPPMA, fédérations…) de la filière tourisme (les services de tourisme, les associations de développement touristique, les institutions, les autres professionnels..) et de développement local.

• Dans le cadre d’un statut indépendant :

  • Il peut être amené à négocier ses prestations avec des organismes du tourisme, des organismes de pêche, des comités d’entreprises, …
  • Il peut être amené à établir des relations contractuelles avec des hébergeurs, fabricants et détaillants d’articles de pêche.

2.5 Il participe à la promotion et à la gestion administrative et financière de l’activité.

  • Il prend connaissance et applique la politique d’accueil des publics mise en œuvre par la structure employeur.
  • Il renseigne son employeur sur les conditions optimales de mise en œuvre de la politique d’accueil. Il peut être amené à faire des propositions d’évolution.
  • Il conduit son action dans le sens de l’intérêt général.
  • Il analyse seul ou avec l’aide de personnes compétentes les attentes et les caractéristiques de ses publics et s’informe sur les publics potentiels (ou participe à l’analyse).
  • Il étudie ou participe à l’étude de l’offre d’activités de la structure employeur.
  • Il fait connaître son offre d’animation auprès des partenaires.
  • Il participe à des actions d’éducation à l’environnement.
  • Il se constitue en permanence une documentation personnelle pour actualiser ses connaissances (revues spécialisées, livres…).
  • Il peut être amené, dans le cadre de sa structure, à élaborer des projets de développement durable de l’activité pêche en relation avec des partenaires sur un territoire identifié.

• Dans le cadre d’un statut indépendant,

  • Il peut être amené à participer à la définition du prix de vente de ses prestations en fonction de l’offre et de la demande, de la concurrence, de ses coûts de production et de commercialisation.
  • Il peut être amené à cibler un ou plusieurs segments de clientèles en fonction des caractéristiques du projet envisagé, de l’offre touristique territoriale et des attentes de la clientèle.
  • Il peut être amené à prospecter de nouveaux publics et faire un suivi de la clientèle.
  • Il peut être amené à participer à la négociation des tarifs, des prestations, des horaires avec les prestataires impliqués dans la prestation.
  • Il peut être amené à collecter les données nécessaires à l’élaboration de documents comptables et financiers de son activité et à adapter son action par la mise en place de mesures correctives.
  • Il peut être amené à assurer le suivi administratif de son activité de moniteur–guide de pêche de loisir: assurances, contrats de travail ou de prestation de service, statut social.
  • Il participe à l’analyse du développement de son activité loisir et pêche par rapport aux perspectives de développement de son territoire et aux évolutions qu’elles induisent.
  • Il participe à l’analyse des relations entre son activité et les différents éléments de l’environnement économique et commercial, de communication, juridique et fiscal, social et culturel.
  • Il évalue les potentialités de son activité.
  • Il participe à la réalisation d’un état des lieux du milieu aquatique concerné et de son environnement naturel et artificiel (accessibilité, circulation de l’eau).
  • Il participe à la réalisation d’un diagnostic sur l’état de l’habitat et des zones de reproduction des différentes espèces piscicoles, notamment dans le cadre des plans départementaux de gestion piscicole.
  • Il peut être amené, dans le cadre de sa structure, à intervenir auprès des structures associatives concernées et des établissements publics de coopération intercommunale et participer à des actions de gestion et de protection des milieux aquatiques.
  • Il peut être amené, dans le cadre de sa structure, à proposer des améliorations en matière d’aménagement et ou d’entretien du milieu.
  • Il peut être amené à définir et à adapter sa stratégie de promotion et de commercialisation des produits.
  • Il peut être amené à choisir la nature juridique de l’activité en relation avec son statut (profession libérale, agriculteur, commerçant ou artisan, salarié d’une structure…).

ANNEXE II

Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – Spécialité “pêche de loisir”

Référentiel de certification
UC1-Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle

1.1 EC de communiquer oralement avec ses interlocuteurs.
1.1.1 EC d’accueillir les différents publics,
1.1.2 EC de transmettre des informations,
1.1.3 EC d’assurer une présentation,
1.1.4 EC d’écouter et de prendre en compte l’expression des interlocuteurs,
1.1.5 EC d’argumenter ses propos.
1.2 EC de produire les différents écrits de la vie professionnelle.
1.2.1 EC de rédiger des écrits techniques, pédagogiques, et/ou administratifs,
1.2.2 EC de réaliser des documents élémentaires d’information et de communication.
1.3 EC d’utiliser les technologies de l’information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle.
1.3.1 EC d’utiliser les outils bureautiques,
1.3.2 EC d’utiliser des supports multimédias,
1.3.3 EC de communiquer à distance et en différé.
1.4 EC de constituer une documentation sur un thème de la vie professionnelle.
1.4.1 EC d’exploiter différentes sources documentaires,
1.4.2 EC d’organiser les informations recueillies,
1.4.3 EC d’actualiser ses données.

UC2-Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative

2.1 EC d’analyser les différents publics dans leur environnement.
2.1.1 EC d’identifier les caractéristiques des publics,
2.1.2 EC de repérer les attentes et les motivations des publics,
2.1.3 EC d’adapter son attitude et son action en fonction du public.
2.2 EC de choisir des démarches adaptées aux différents publics.
2.2.1 EC de sélectionner des modes de relation adaptés aux publics,
2.2.2 EC de prendre en compte les besoins particuliers de différents publics,
2.2.3 EC de veiller à l’intégrité physique et morale des publics.

UC3-Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation

3.1 EC d’identifier les ressources et les contraintes.
3.1.1 EC de repérer les contraintes,
3.1.2 EC d’identifier les ressources et les partenaires,
3.1.3 EC d’appréhender les incidences du projet dans l’environnement,
3.1.4 EC d’inscrire le projet dans une problématique globale.
3.2 EC de définir les objectifs du projet
3.2.1 EC de situer le projet dans son environnement,
3.2.2 EC de préciser la finalité,
3.2.3 EC de formuler les objectifs.
3.3 EC d’élaborer un plan d’action.
3.3.1 EC d’organiser le déroulement général du projet,
3.3.2 EC de planifier les étapes de réalisation,
3.3.3 EC de vérifier la disponibilité des moyens nécessaires à la conduite du projet,
3.3.4 EC de prévoir des solutions de remplacement,
3.3.5 EC de préparer la promotion du projet.
3.4 EC de préparer l’évaluation du projet.
3.4.1 EC de choisir des modalités et des outils d’évaluation,
3.4.2 EC de se doter de repères et d’indicateurs opérationnels.

UC4-Etre capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l’activité

4.1 EC de contribuer au fonctionnement de la structure.
4.1.1 EC d’identifier les rôles, statuts et fonctions de chacun,
4.1.2 EC de s’intégrer à une équipe de travail,
4.1.3 EC de participer à des réunions internes et externes,
4.1.4 EC de prendre en compte les obligations légales et de sécurité,
4.1.5 EC de présenter le bilan de ses activités.
4.2 EC de participer à l’organisation des activités de la structure.
4.2.1 EC de contribuer à la programmation des activités,
4.2.2 EC de gérer le matériel et l’utilisation des équipements,
4.2.3 EC d’articuler son activité à la vie de sa structure.

UC5-Etre capable de préparer une action d’animation en utilisant une ou des activités ayant pour support un ou des milieux aquatiques donnés dans le cadre d’un projet éducatif, touristique ou social.

5.1 EC d’analyser le contexte de l’action (contraintes, milieu, finalités…).
5.1.1 EC d’identifier et de choisir les différents lieux de pêche (étangs, lacs, rivières, réservoirs…),
5.1.2 EC de s’informer sur les réglementations en vigueur, les conditions d’accès et de pratique de la pêche sur les sites identifiés,
5.1.3 EC de choisir des sites de pêche en fonction des réglementations en vigueur, des poissons désirés, des caractéristiques et attentes du public, des autres usagers du site,
5.1.4 EC d’élaborer des fiches des sites de pêche identifiant une cartographie, les moyens d’accès en toute sécurité, les catégories de publics pouvant y avoir accès et les moyens d’encadrement adaptés et les procédures de sécurité,
5.1.5 EC de choisir les techniques de pêche adaptées au site et le matériel et accessoires de sécurité adaptés,
5.1.6 EC d’appréhender un site support de pêche dans ses fonctionnements et les éléments remarquables de son écosystème, susceptibles de constituer des supports d’éducation à l’environnement,
5.1.7 EC de prendre en compte l’environnement et son respect dans l’organisation de l’activité,
5.1.8 EC de prendre en compte le nombre et le niveau des pratiquants dans l’organisation de l’activité de pêche.
5.2 EC de prendre en compte le public concerné par l’action d’animation (motivations, attentes…).
5.2.1 EC de situer son action par rapport aux attentes et aux motivations des pratiquants,
5.2.2 EC de prendre en compte les représentations et les significations de l’activité,
5.2.3 EC d’adapter le contenu de programmes à des publics spécifiques.
5.3 EC d’organiser le programme d’activité de l’action d’animation.
5.3.1 EC de répertorier les différentes phases de l’activité (transport, restauration, séquences pédagogiques, séquences de découverte …) et d’en évaluer la durée optimale et l’enchaînement,
5.3.2 EC de prévoir des situations alternatives en fonction des aléas (crues, pluies…).
5.4 EC d’évaluer son action et expliciter ses choix.
5.4.1 EC de prévoir les modalités d’évaluation de son action,
5.4.2 EC de définir les critères et indicateurs de cette évaluation.

UC 6-Etre capable d’encadrer des individus seuls ou en groupe dans le cadre d’une découverte des milieux aquatiques et d’activités de pêche

6.1 EC de conduire une action d’animation.
6.1.1 EC d’organiser dans l’espace, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser les conditions d’exercice de l’activité,
6.1.2 EC de proposer différentes approches pour prendre en compte l’hétérogénéité des individus au sein d’un groupe,
6.1.3 EC de proposer aux pratiquants des situations favorisant l’apprentissage d’une sécurité active.
6.2 EC d’adapter son action d’animation.
6.2.1 EC d’adapter la séance au niveau de réussite et à l’évolution des conditions de pratique,
6.2.2 EC de prendre en compte les réactions des pratiquants pour maintenir un niveau important d’engagement dans l’activité (entretenir la motivation en faisant évoluer la séance de façon rythmée),
6.2.3 EC d’intervenir de manière adaptée pour gérer la sécurité des individus et du groupe.
6.3 EC de faire découvrir la culture pêche, ses enjeux écologiques et les attitudes personnelles à adopter.
6.3.1 EC d’expliquer les éléments de la culture de l’activité (rapport homme milieu, fragilité des écosystèmes, discrétion, observation…),
6.3.2 EC d’accompagner les pratiquants dans le respect de ces principes.
6.4 EC de faire découvrir l’écosystème aquatique et l’impact des activités humaines.
6.4.1 EC de réaliser la présentation d’un milieu aquatique donné,
6.4.2 EC de présenter des indicateurs d’observation du milieu aquatique,
6.4.3 EC de repérer les impacts de l’activité humaine sur le milieu aquatique,
6.4.4 EC de présenter les comportements respectueux de l’écosystème.
6.5 EC d’agir en cas de maltraitance et de situation conflictuelle.
6.5.1 EC de repérer les cas de maltraitance des mineurs et d’agir en conséquence,
6.5.2 EC de prendre en compte la parole d’un enfant,
6.5.3 EC de prévenir les situations conflictuelles et les incivilités dans et autour des activités de pêche,
6.5.4 EC de favoriser l’écoute réciproque,
6.5.5 EC de réguler le fonctionnement du groupe.

UC7-Etre capable de mobiliser des connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles de pêche de loisir.

7.1 EC de mobiliser les connaissances relatives aux milieux aquatiques.
7.1.1 EC d’identifier les principales espèces piscicoles et leurs conditions de vie (alimentation, reproduction, pathologies, biologie),
7.1.2 EC de décrire les principales espèces piscicoles et leurs conditions de vie (alimentation, reproduction, pathologies, biologie),
7.1.3 EC d’identifier les principaux milieux aquatiques (biocénose, chaînes alimentaires,…),
7.1.4 EC de décrire les principaux milieux aquatiques (biocénose, chaînes alimentaires,…),
7.1.5 EC d’identifier des indicateurs des conditions d’interaction et d’équilibre de milieux aquatiques donnés,
7.1.6 Etre capable d’identifier les principales interactions entre les milieux aquatiques et les autres activités présentes sur le territoire.
7.2 EC de mobiliser les connaissances liées au territoire support de l’activité pour développer, informer et orienter son public.
7.2.1 EC d’expliquer les traditions locales en particulier liées à la pêche,
7.2.2 EC d’identifier l’organisation sociale, économique et administrative du territoire dans lequel s’inscrit l’activité,
7.2.3 EC d’identifier les activités de loisirs présentes sur le territoire et complémentaires à l’activité pêche,
7.2.4 EC de décrire les interrelations entre les acteurs d’un territoire support d’activités pêche,
7.2.5 EC d’identifier les politiques de développement du territoire,
7.2.6 EC d’identifier les partenaires potentiels de l’activité pêche.
7.3 EC de mobiliser les connaissances nécessaires à l’organisation et à la gestion économique de l’activité de pêche de loisir.
7.3.1 EC d’identifier les différents types de publics,
7.3.2 EC de participer à l’élaboration du planning (présence des intervenants, disponibilité du matériel, régulation des inscrits),
7.3.3 EC de participer aux procédures administratives liées aux activités,
7.3.4 EC de respecter les conditions de mise à disposition de matériel,
7.3.5 EC de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un budget.
7.4 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, juridiques et administratives liées au milieu, à l’encadrement du public (en particulier mineur), et à l’activité.
7.4.1 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, juridiques et administratives qui concerne les usagers des rivières et plans d’eau,
7.4.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, juridiques et administratives liées à l’encadrement des publics, en particulier mineurs,
7.4.3 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, juridiques et administratives concernant la pêche.
7.5 EC de mobiliser les connaissances liées aux apprentissages des techniques de pêche de loisir.
7.5.1 EC de définir les termes spécifiques de la pêche de loisir,
7.5.2 EC de décrire l’évolution historique des principales techniques de pêche,
7.5.3 EC d’expliciter les connaissances pédagogiques générales appliquées aux activités de pêche,
7.5.4 EC d’énoncer les connaissances de base dans les domaines des sciences humaines, de la physiologie, de la bio mécanique et de l’anatomie,
7.5.5 EC d’appliquer les techniques de pêche en s’appuyant sur des connaissances techniques et humaines.

UC8-Etre capable de conduire une action éducative utilisant comme supports les différentes techniques de pêche à des fins de loisir et/ou de compétition.

8.1 EC d’initier aux différentes techniques de pêche.
8.1.1 EC d’évaluer le niveau des pratiquants en situation,
8.1.2 EC de proposer des situations d’apprentissage progressif répondant à la demande de la structure ou du prescripteur dans des logiques diversifiées : loisir, initiation, perfectionnement,
8.1.3 EC de conseiller les pratiquants en leur proposant des solutions techniques pertinentes,
8.1.4 EC d’expliquer simplement les aspects théoriques de l’activité.
8.2 EC d’accompagner le perfectionnement individuel et collectif.
8.2.1 EC de conduire les pratiquants vers l’autonomie dans la gestion de leur activité,
8.2.2 EC d’accompagner le perfectionnement par l’autoanalyse de leur expérience par les pratiquants et l’échange entre pratiquants.
8.3 EC d’entraîner à un premier niveau de compétition.
8.3.1 EC de citer les règlements de compétitions et les rôles des techniciens (contrôleurs, juges arbitres, commissaires),
8.3.2 EC de conduire des séances de perfectionnement technique et de préparation complémentaire,
orientées vers une initiation à la compétition,
8.3.3 EC de suivre l’évolution de la progression des pratiquants afin d’adapter leurs contenus d’entraînement,
8.3.4 EC de participer à l’organisation et la programmation d’une saison sportive.
8.4 EC d’évaluer son action et d’expliciter ses choix.
8.4.1 EC d’évaluer les progrès des pratiquants à l’issue d’une action éducative,
8.4.2 EC d’évaluer la satisfaction des pratiquants,
8.4.3 EC de justifier ses objectifs et contenus tout en tenant compte des remarques des bénéficiaires de l’action,
8.4.4 EC de proposer un plan d’actions suite au bilan.

UC9-Etre capable de maîtriser les différentes techniques de pêche adaptées au milieu et à la situation rencontrés.

9.1 EC de faire preuve de la maîtrise des principales techniques de pêche (mouche, lancer, carnassier, coup…).
9.1.2 EC de mettre en œuvre les gestuelles des principales techniques de pêche,
9.1.3 EC de mettre en œuvre des tactiques de pêche.
9.2 EC de maîtriser les gestes professionnels liés à l’exercice du métier.
9.2.1 EC de gérer les moyens de la sécurité des pratiquants (sécurité passive),
9.2.2 EC d’adapter son action aux conditions inhabituelles de pratique,
9.2.3 EC de mettre en œuvre les actions de secours et d’assistance en milieu aquatique.
9.3 EC d’expliciter les principales techniques de pêche.
9.3.1 EC d’analyser les gestes techniques de l’activité,
9.3.2 EC d’expliquer les principes mécaniques liés aux gestes techniques.

UC10–Elle vise une adaptation de la formation au secteur professionnel et à l’emploi.

ANNEXE III

Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – Spécialité “pêche de loisir”

Exigences préalables à l’entrée en formation.

L’entrée en formation d’un candidat pour la spécialité “pêche de loisir” du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport est précédée d’exigences préalables, définies à l’article 4 du présent arrêté. Le candidat doit justifier avant l’entrée en formation d’un niveau de maîtrise d’une technique de pêche parmi la pêche au coup ou la pêche mouche ou la pêche au lancer.

1 / Capacités et connaissances préalables à l’entrée en formation (test pêche à la mouche, au coup ou au lancer)

– Niveau d’habileté en pêche à la mouche.

Etre capable de :

  • Situer le déplacement de la soie sur un plan incliné.
  • Situer l’action de la canne dans l’espace et dans le rythme par rapport à ce travail sur plan incliné.
  • Différencier l’action d’arracher de l’action de cibler.
  • Lancer en ciblant.
  • Réaliser un minimum de 60 points sur cible d’Aremberg à 5, 7, 8, 9 et 11 mètres en 2 passages avec lancer de la mauvaise main à 8 mètres.
  • Choisir le matériel adapté à une technique de pêche.-Niveau d’habileté en pêche au lancer.

Être capable de :

  • Choisir un type de matériel adaptée à l’objectif (choix de la canne, du moulinet, du leurre…).
  • Adapter sa gestuelle à la technique choisie.
  • Manier sa ligne et son leurre.

– Niveau d’habileté en pêche au coup

Être capable de :

  • Décrire au moins une technique d’amorçage.
  • Manier une ligne et des leurres (manœuvres d’aguichage en eau calme ou courante).
  • Adapter une technique de pêche au coup en fonction du poisson recherché (carnassiers, truites, carpes).
  • Choisir le matériel adapté à une technique de pêche.
2 / Dispenses et équivalences

Le brevet fédéral de pêche au coup de la fédération française de pêche au coup tel que défini dans le dispositif des formations de la fédération française de pêche au coup dispense du test de maîtrise technique préalable à l’entrée en formation de la spécialité “pêche de loisir” du BP JEPS.
Les brevets fédéraux d’initiateur et de moniteur de pêche mouche lancer de la fédération française de pêche mouche lancer tels que définis dans le dispositif des formations de la fédération française de pêche mouche lancer dispense du test de maîtrise technique préalable à l’entrée en formation de la spécialité “pêche de loisir” du BP JEPS.

ANNEXE IV

Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – Spécialité “pêche de loisir”

Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique dans le respect du cadre de l’alternance.

(prévu par l’article 14 du décret n°2001 – 792 du 31 août 2001)

Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2002 précités sont les suivantes :

Être capable de:

  • De rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et des tiers.
  • D’organiser, sur un site de pêche, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser la sécurité des pratiquants et des autres usagers du lieu.
  • D’anticiper et de prendre en compte les aléas liés au milieu (crues, pluies…).
  • De citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d’accident, d’incident ou d’impondérable pouvant induire des problèmes de sécurités.
L’organisme de formation propose au jury les modalités d’évaluation de ces capacités professionnelles définies à partir de :
  • L’analyse de pratique d’animation par le stagiaire vers différents publics,
  • L’analyse de pratique d’animation par le stagiaire dans différents lieux d’intervention (lacs, rivières, torrents…),
  • L’analyse de pratique d’animation par le stagiaire aux travers des différents objectifs recherchés (initiation, découverte, loisir…).

 

Promulgation de l’extention au diplôme BPJEPS pêche de loisir pour la pêche en milieu maritime.

ARRÊTÉ DU 16 JANVIER 2006, portant création de l’unité capitalisable complémentaire “ pêche de loisir en milieu maritime ” au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

JORF n°22 du 26 janvier 2006 Texte n°50 –  NOR: MJSK0670018A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation en date du 6 janvier 2006 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations.

Arrête :

Article 1

Il est créé une unité capitalisable complémentaire “ pêche de loisir en milieu maritime ” associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport dont la liste figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

L’unité capitalisable complémentaire “ pêche de loisir en milieu maritime ” atteste des compétences de son titulaire à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d’apprentissage en “ pêche de loisir en milieu maritime ” jusqu’au premier niveau de compétition.

Article 3

Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés à l’article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Article 4

Les exigences préalables à l’entrée en formation mentionnées à l’article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées à l’annexe 4 du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy

Unité complémentaire qualifiante - moniteur guide de peche en milieu maritime

Annexes de l’arrêté du 16 janvier 2006 portant création de l’unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport publié au J.O.R.F du 26 janvier 2006 p. 1321

ANNEXE I

La spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport à laquelle est associé l’unité capitalisable complémentaire “pêche de loisir en milieu maritime” est : – “pêche de loisir” créée par l’arrêté du 28 mars 2003 –

ANNEXE II

Référentiel Professionnel

Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d’une unité capitalisable « Pêche de loisir en milieu maritime », sont précisés dans l’arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par les ministères chargés de la jeunesse et des sports et de l’agriculture.

Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :

– Descriptif complémentaire du métier
1- Appellation : « moniteur-guide de pêche en mer »

La fiche descriptive d’activités complémentaires
Il réalise de manière autonome des prestations de découverte, d’initiation et d’animation dans les activités de pêche de loisir en milieu maritime :

  • Lancer : Poids de mer Casting léger.
  • Bord de mer :En surf casting des digues, zones portuaires, roches.
  • Pêche en bateau : A soutenir bateau ancré ou à la dérive A la palangrotte Au squale Au thonidé à la traîne ou en dérive Au tout gros. Il prépare au premier niveau de compétition dans ces disciplines en garantissant au pratiquant les conditions optimales de sécurité quel que soit l’environnement concerné.

NB : Les moniteurs-guides de pêche en mer peuvent également être soumis à des réglementations spécifiques complémentaires en particulier dans le domaine de la plaisance.

ANNEXE III

Référentiel de certification

OTI : EC de conduire des cycles d’apprentissage dans les activités de « Pêche de loisir en milieu maritime » jusqu’au premier niveau de compétition.
OI 1- EC de mobiliser les connaissances professionnelles spécifiques à la pratique de la « Pêche de loisir en milieu maritime».
OI 1.1. EC de définir les termes et usages spécifiques,
OI 1.2. EC de rappeler les règles spécifiques,
OI 1.3. EC d’expliciter les principes techniques et tactiques.
OI 2. – EC de mobiliser les techniques professionnelles spécifiques à la pratique de la « Pêche de loisir en milieu maritime ».
OI 2.1. EC de maîtriser l’environnement spécifique,
OI 2.2. EC d’utiliser le matériel spécifique en sécurité,
OI 2.3. EC d’intervenir pour assurer l’apprentissage en sécurité.
OI.3. EC de mettre en oeuvre des situations pédagogiques permettant l’apprentissage en sécurité de la « Pêche de loisir en milieu maritime » jusqu’au premier niveau de compétition.
OI 3.1. EC de prendre en compte le niveau de pratique initial des publics,
OI 3.2. EC de mettre en oeuvre des situations d’apprentissage adaptées aux publics,
OI 3.3. EC d’évaluer la progression des publics.

ANNEXE IV

Exigences préalables à l’entrée en formation

Les exigences préalables à l’entrée en formation sont les suivantes :
Être titulaire du permis mer côtier.


Législation du marquage des captures en méditerranée.

Dans l’arrêté du 17 mai 2011 le législateur à imposé qu’un marquage de certaines espèces capturées soit effectué dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Article 1
Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Article 2
Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage. Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Article 3
Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

Article 4
Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Article 5
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

Article 6
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Annexe:
 
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN MARQUAGE EN MÉDITERRANÉE.

NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
loup Dicentrarchus labrax
Bonite Sarda sarda
Corb Sciaena umbra
Denti Dentex dentex
Dorade coryphène Coryphaena hippurus
Dorade royale Sparus aurata
Espadon Xiphias gladius
Espadon voilier Istiophorus platypterus
Langouste Palinurus elephas
Maquereau Scomber scombrus
Pagre Pagrus pagrus
Rascasse rouge Scorpaena scrofa
Sar commun Diplodus sargus sargus
Sole Solea solea
Thon jaune Thunnus albacares

 


La sécurité en mer.

En mer la sécurité est de la responsabilité de chacun. Nous devons faire face parfois à un milieu naturel, pouvant devenir très rapidement hostile pour nous mettre alors dans les pires conditions de sécurité. Pourtant, par le simple fait d’adopter en amont de nos sorties de bonnes habitudes, nous ne devrions pas ou peu, souffrir d’un risque en mer et dans tous les cas en limiter l’impact dans la pratique de notre passion qu’est la pêche.

Trois facteurs essentiels conditionnent la prévention des risques en mer.

Le pilote, son embarcation et les conditions météorologiques.

Le pilote ou chef de bord de l’embarcation.

Pour pouvoir naviguer en mer il faut être titulaire comme sur la route d’un permis. Selon la zone où l’on veut naviguer le permis est différent.

En France, le permis de base pour une embarcation motorisée de plus de 4,5kw ou 6cv est le permis « option côtière » pour la mer et « option eaux intérieures » pour la navigation fluviale.

Cependant, ces deux différentes options diffèrent dans leurs limitations.

En mer on limite la distance de navigation à 6 milles (soit 11km) d’un abri et la taille du navire à 24m. Attention l’abri n’est pas un port, mais une zone qui doit permettre de mouiller ou de débarquer pour se mettre en sécurité et de pouvoir reprendre ensuite la mer sans aucune assistance.
Il n’y a pas de limitation dans la puissance du groupe de propulsion (celui-ci est limité par la catégorie de conception du navire et son certificat de conformité).

Une dérogation à l’option côtière permet toutefois de conduire au milieu des terres, un bateau de plaisance sur un lac ou un plan d’eau fermé.

Pour naviguer en mer sur une plus grande distance il faut être titulaire de l’extension hauturière. Elle vous permet alors de naviguer sans limite de distance, mais attention la catégorie du navire sur lequel on navigue doit alors être adaptée à la zone de navigation.

Malgré l’extension hauturière on est toujours limité à la longueur de 24m pour le navire.

Pour les eaux intérieures l’extension « grande plaisance » du permis option « eaux intérieures » permet de conduire un bateau, quelle que soit sa taille, sur rivières, lacs ou canaux.
Sur les fleuves et canaux la limitation intervient sur la longueur totale du bateau (20 mètres).
La distance n’est plus un problème puisqu’on est toujours près de la rive. C’est la taille du bateau qui pose problème, pour le passage des écluses ou des ponts.

 

Depuis le 1 mai 2015 de nouvelles exigences en matière de sécurité sont apparues avec la nouvelle division 240.

La notion de chef de bord a été clairement définie.

Définition :
Le chef de bord est un membre de l’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.

Autrement dît celui qui prend la barre du navire même si ce n’est pas le propriétaire devient automatiquement chef de bord et doit veiller au respect de l’application des règlements et des règles de sécurité.

Attention alors, si vous laissez barrer votre navire, soyez certain que la personne dispose de toutes les compétences requises.

 

L’embarcation.

La division 240 apparu en 2004 régissait les règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres.

Afin de mieux répondre aux exigences de sécurité et à l’évolution du matériel et des techniques la division 240 a évoluée dans sa nouvelle version.
Ce qu’il faut savoir:

La nouvelle règlementation met en relation la catégorie de conception d’un navire avec la zone où il peut naviguer et son matériel de sécurité nécessaire.
Pour mieux comprendre:

Depuis 1998, une réglementation européenne encadre les bateaux de plaisance qui doivent porter le marquage CE. Cette homologation impose le respect de certaines normes de construction et de sécurité. Pour ce faire, les bateaux sont classés en quatre catégories de conception, selon leurs aptitudes à affronter des conditions de navigation en fonction de la force du vent et de la hauteur des vagues.

 

Catégorie A « En haute mer » : pas de limite de vent, ni de hauteur de vagues
Bateaux conçus pour de grands voyages

Catégorie B « Au large » : maximum du vent admis force 8 et vagues de 4 m de hauteur maximum.
Bateaux conçus pour des voyages au large des côtes.

Catégorie C « A proximité de la côte » : maximum du vent admis force 6 et vagues de 2 m maximum.
Bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans les grandes baies.

Catégorie D « En eaux protégées » : maximum du vent admis force 4 et vagues de 0,5 m maximum.
Bateaux conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées.

 

Ensuite la nouvelle division 240 établit de nouvelles zones de navigation par rapport à un abri.

  • La zone basique jusqu’à 2 milles notamment pour les embarcations non immatriculées.
  • La zone côtière de 2 à 6 milles.
  • La zone semi-hauturière de 6 à 60 milles.
  • La zone hauturière au-delà de 60 milles.

Pour chaque zone de navigation il a été défini un armement de sécurité minimum à embarquer. Avec ces changements, la liste de matériel de sécurité à embarquer diffère par rapport à ce que l’on exigeait avant et aussi selon la zone où l’on navigue.
Pour résumer:

On pourra naviguer avec un permis côtier et un bateau de catégorie D dans la zone basique et côtière jusqu’à des conditions climatiques définies par la catégorie D. Selon la zone la liste de l’armement embarqué sera différente.

Avec le permis côtier et un bateau de catégorie A, B, C la zone de navigation sera la même c’est-à-dire, la zone basique ou côtière, l’armement du navire dépendra de la zone, mais on pourra affronter des conditions de mer plus défavorables selon la catégorie du bateau.

Avec un permis côtier et l’extension hauturière on dispose de plus de choix.

Si l’on dispose d’un bateau de catégorie D, on peut naviguer dans toutes les zones sauf si l’on rencontre des vents supérieurs à force 4 ou des vagues de plus de 0.50m. Il faut donc être bien sûr de sa météo pour s’aventurer avec un bateau de catégorie D au-delà des 6 miles, sans risquer une procédure administrative si le temps change. L’équipement du bateau devra aussi être adapté à la zone ou l’on navigue.

De même avec un bateau de catégorie C. Il sera comme précédemment possible de naviguer en toute zone à la condition de ne pas subir des vents de plus de force 6 ou des vagues de plus de 2m. Là aussi, l’armement sera fonction de la zone de navigation et non pas de la catégorie du navire.

Toujours selon le même raisonnement, il n’est possible de naviguer en zone hauturière avec un navire de catégorie A que si seulement on dispose à bord de l’équipement de sécurité adapté à la zone.

 

On doit donc toujours prendre en compte pour naviguer en règle dans une zone les paramètres suivants : Le permis du chef de bord, la catégorie du navire, la zone de navigation, l’équipement de sécurité de la zone et la météo.
Pour ce qui concerne la VHF.

Depuis la nouvelle réforme le permis côtier suffit dans les eaux nationales à pouvoir utiliser une VHF portable. Cependant le CRR reste obligatoire dans les eaux internationales. Il est donc fortement recommandé de le posséder en cas de navigation coté Espagnol.

La VHF fixe à bord deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les bateaux qui naviguent à plus de 6 milles en navigation semi-hauturière.

L’utilisation d’une VHF couplé à L’ASN permet d’automatiser une demande de secours en fournissant au CROSS l’identité du bateau, sa position si elle est couplé au GPS et la nature du sinistre. Elle offre l’avantage de pouvoir être mise en fonction instantanément et sans attendre de réponse de pouvoir agir sur le sinistre ou de quitter le navire.

 

Les conditions météorologiques.

La météo est un facteur primordial la sécurité en mer. Bien interpréter un bulletin avec les signes visibles est primordial.

Il est facile de s’informer par le net des prévisions à deux ou trois jours. Plusieurs sites offrent ce type d’information.

Il ne faut pas oublier aussi que le bulletin météo de la journée est toujours affiché à la capitainerie.

En mer le moyen le plus sûr d’être prévenu d’un changement de condition reste le canal de veille de la VHF. Le CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) diffuse plusieurs bulletins météo à heure fixe sur un canal défini. Trois fois par jour le CROSS MED diffuse sur le canal 79 ses bulletins. Une expérimentation qui à débuté en 2014 permet aussi sur le canal 64 de la VHF, de recevoir toutes les 15 minutes les bulletins de la zone Languedoc-Roussillon depuis l’émetteur du Néoulous.

 

La technologie et les moyens de communications actuels permettent assurément de connaitre l’état de la mer sur un secteur donné. Pourtant, comme pour la météo terrestre ou des micros climats peuvent modifier des prévisions données, les conditions de navigations en bordure de côte peuvent être soumises à des paramètres locaux que l’on doit savoir analyser.

Dans tous les cas la connaissance de son secteur reste le meilleur atout pour naviguer en toute sécurité.